Raccorder son bâtiment sur les réseaux de chaleur et/ou de froid existants devient obligatoire dans de nombreux cas !
Raccorder son bâtiment sur les réseaux de chaleur et/ou de froid existants devient obligatoire dans de nombreux cas.
Le décret 2022-666 du 26 avril 2022 et son arrêté d’application sont parus en ce sens. Décryptage.
Le principe : l’arrêté classifie automatiquement de nombreux réseaux et permet ainsi de soumettre à l’obligation de raccordement de nombreux bâtiments.
Sauf dérogations particulières :
-Tout bâtiment neuf nécessitant une puissance supérieure à 30 kw est concerné ;
-Pour un bâtiment ancien, la même règle des 30kw s’applique dans le cas de rénovation, d’extension de plus de 150m2 et lors de modification de production.
Pour qu’un réseau soit classé automatiquement, la condition principale est d’être alimenté par au moins 50% d’énergies renouvelables ou de récupération de chaleur fatale. On notera que si le bâtiment concerné dispose de productions autoconsommées d’énergies renouvelables de plus de 50%, il peut être exempt de raccordement.
Il existe des aides, en particulier CEE, (fiches BAT TH 127 et 159) lors du raccordement d’un bâtiment existant sur un réseau de chaleur ou de froid.
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Consultez le décret et son arrêté en cliquant ici
Tout savoir sur le classement systématique des réseaux de chaleur et de froid, en cliquant ici
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