Innovation

L’article 49 de la Loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) a pour objectif de «faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation».

L’ordonnance n° 1 transitoire du 31 octobre 2018, consiste à faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction. Une deuxième ordonnance consiste à réécrire le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) en y incluant les solutions innovantes ; elle paraîtra au plus tard le 10 février 2020.

L’ordonnance 1 définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pourront proposer des projets de construction contenant des Solutions d’Effet Equivalent (SEE) aux dispositions constructives applicables à l’opération.

La DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Patrimoine) vient de publier un guide d’application de l’ordonnance 1, dont vous trouverez ci-après un résumé. La version complète est accessible en cliquant ici.

Principe des SEE

Les règles du CCH sur lesquelles porte une solution d’effet équivalent ne peuvent être que des exigences de moyens. Autrement dit, il est exclu de proposer une SEE modifiant une obligation de résultat ou de performance réglementaire.

Une règle écrite en exigence de moyens définit avec précision une prestation, avec un type de produit.

Exemple : la phrase réglementaire «porte battante de 90 cm de large» précise le moyen pour réaliser une porte. Une SEE pourrait porter sur un autre type de porte à condition que sa fonctionnalité soit en tous points équivalente à la porte battante.

Mais dans tous les cas, le concepteur qui propose une SEE doit démontrer que la règle du CCH ne permet pas de mettre en œuvre sa solution alternative.

Les thématiques entrant dans le champ d’application

La plupart des domaines visés par l’ordonnance concernent les activités de Building Solutions :

• La sécurité et la protection incendie pour les habitations et les établissements recevant des travailleurs
• L’aération des habitations
• L’accessibilité du cadre bâti
• La performance énergétique et environnementale
• Les caractéristiques acoustiques
• La construction à proximité des forêts
• La protection contre les insectes xylophages
• La prévention des risques sismiques ou cycloniques
• Les matériaux et leur réemploi

La démarche à suivre

• Le maître d’ouvrage, aidé par son maître d’œuvre, constitue un dossier de demande de SEE
• Ce dossier est analysé par un organisme indépendant qui délivre une attestation d’effet équivalent
• Le maître d’ouvrage joint l’attestation à sa demande d’autorisation d’urbanisme
• Le contrôleur technique vérifie que la mise en œuvre est conforme aux règles énoncées dans l’attestation ; il délivre en fin de travaux une attestation de bonne mise en œuvre de la SEE.

Et la deuxième ordonnance ?

Cette ordonnance 2 propose une rédaction des règles de construction (le CCH) en objectifs généraux et résultats minimaux à atteindre, et non plus en obligations de moyens. Elle devra paraître au plus tard le 10 février 2020.

Quelle incidence pour Building Solutions ?

La simplification des règles de la construction a surtout pour objectif de réduire les contraintes des architectes ; le dépôt des demandes ne pourra être effectué qu’en tout début de projet, lors de la conception architecturale. Nous serons donc concernés principalement dans les marchés dits de conception-réalisation, où nous pourrons proposer nos propres innovations.

Dans tous les cas nous devons être vigilants, car la disparition des obligations de moyens génère automatiquement une liberté d’interprétation des nouveaux textes.