Loi Elan : ce qui va changer
La loi portant sur l’évolution du logement, l’aménagement et le numérique (Elan) a été promulguée en novembre 2018.
A travers cette loi, l’Etat français a décidé de revoir sa politique en fixant des obligations aux propriétaires de bâtiments.
« L’empreinte carbone sera prise en compte sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments neufs »
La loi fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires à 40% d’ici 2030.
Le décret, en cours de préparation, devra préciser les conditions d’application, les sanctions prévues ainsi que les différents seuils à respecter.
Par ailleurs, dès 2020, tous les propriétaires seront tenus de déposer leurs consommations d’énergies sur une plateforme numérique, qui recevra aussi les projets d’action d’efficacité énergétique envisagés. Cette plateforme sera placée sous le contrôle de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie).
Quelles sont les principaux points de discussion ?
Une concertation est en cours entre tous les acteurs du logement et le ministère de la transition écologique et solidaire pour identifier les besoins et les propositions :
♦ La surface minimale des bâtiments concernés, qui sera vraisemblablement fixée à 1000 m² (contre 2000 m² dans le décret tertiaire de 2017) ;
♦ Les cibles de consommation (en énergie finale) qui devront être atteintes ; en effet, réduire de 40% les consommations des bâtiments les plus récents sera infaisable. Il faudra donc remplacer ce pourcentage par des valeurs absolues – exprimées en kWh d’énergie finale par m² et par an – déterminées en fonction de la destination des bâtiments et de leur intensité d’usage ;
♦ Les exonérations et modulations (contraintes architecturales particulières, coût des actions par rapport aux gains énergétiques) ainsi que le temps de retour brut des gains dégagés, ramené à l’investissement ;
♦ Le mode d’application des sanctions économiques pour les propriétaires qui n’atteindraient pas ces objectifs.
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