Innovation

Le décret BACS (Building Automation Control System), publié le 20 juillet 2020, est la transposition française d’une directive européenne remontant à juin 2018, qui rend obligatoire la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments non résidentiels.

Quel champ d’application ?

Sont concernés tous les bâtiments d’activité tertiaire marchande ou non marchande dont la puissance du système de chauffage ou de climatisation est supérieure à 290 kW.

Comment intégrer ces systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) ?

Ces dispositifs d’automatisation et de contrôle sont reliés aux systèmes énergétiques existants, qui peuvent être des installations de chauffage, de climatisation, ou de ventilation.

Quelles fonctionnalités ?

Le décret est précis sur les fonctionnalités, en voici un résumé :

• Suivre, enregistrer et analyser des données de production et de consommation énergétique ;
• Agir sur les systèmes de production ;
• Situer ces données par rapport à des valeurs de référence ;
• Identifier les défauts et les améliorations possibles de l’efficacité des systèmes de production ;
• Autoriser des commandes manuelles ;
• Etre interopérables avec les systèmes techniques en place.

Le décret impose en outre la mise en place d’un contrat de maintenance, ainsi que la formation de l’exploitant au fonctionnement et au paramétrage du système.

Régulation de la température par pièce

Ce décret contient aussi une disposition rendant obligatoire la régulation de la température par pièce ou par zone chauffée. Dans les bâtiments existants, cette obligation s’applique seulement lors de l’installation ou du remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage. Cette disposition n’est pas applicable aux générateurs de chauffage au bois.

Dérogation

Le décret ne s’applique pas si le propriétaire du bâtiment fournit une étude démontrant que le temps de retour sur investissement des travaux est supérieur à 6 ans.

Quand ?

Dans les bâtiments neufs, le décret est applicable pour tous les dépôts de permis de construire effectués à partir du 20 juillet 2021.

Tous les autres bâtiments devront être équipés d’un système d’automatisation et de contrôle au plus tard le 1^er janvier 2025.

La régulation par pièce s’applique pour tout générateur de chauffage installé ou remplacé à dater du 20 juillet 2021.

Notre avis

La publication de ce décret doit donner un coup de fouet au marché de la GTB (Gestion Technique des Bâtiments). L’obligation de maintenance des systèmes et de formation des équipes est également une avancée notable.

La difficulté réside dans l’interopérabilité avec les systèmes existants ; en effet, les anciennes installations de chauffage ou de climatisation fonctionnent avec des régulations électroniques qui ne sont pas compatibles avec les GTB numériques actuelles. Il faudrait donc aussi remplacer ces organes, ce qui entraîne un coût plus élevé qui peut allonger le temps de retour sur investissement.

Retrouvez le texte intégral du décret en cliquant ici