Le décret tertiaire est paru !
Très attendu, le décret tertiaire a été publié au journal officiel le 25 juillet 2019.
Il précise les modalités d’application de l’article de la loi ELAN rendant obligatoire la réduction de consommation d’énergie dans le parc de bâtiments tertiaires existants de plus de 1000 m².
♦ 1ère étape : réduction de 40% d’ici 2030, par rapport à 2010.
♦ 2ème étape : réduction de 50% d’ici 2040, par rapport à 2010.
♦ 3ème étape : réduction de 60% d’ici 2050, par rapport à 2010.
Cette obligation s’impose aux preneurs à bail et aux propriétaires.
Elle porte sur les énergies finales et non plus primaires, et sur l’ensemble des consommations et non plus seulement les consommations conventionnelles (c’est-à-dire le chaud, le froid, l’éclairage, la ventilation et l’eau chaude sanitaire).
Si le bâtiment a été rénové après 2010, les consommations réelles seront comparées à des valeurs cibles en fonction des usages, qui feront l’objet d’un prochain arrêté.
Ne sont exemptés que les lieux de culte, les lieux d’activité opérationnelle liée à la sécurité du territoire, et les data centers.
Des modulations pourront être accordées en raison de contraintes architecturales particulières, de l’intensité de l’usage ou d’un temps de retour sur investissement excessif. Là encore, le prochain arrêté définira plus précisément les règles du jeu.
Les sanctions resteront limitées (amende plafonnée à
7 500 €) mais les consommations réelles et totales devront faire l’objet d’une publication sur une plateforme dédiée, et seront accompagnées d’un plan d’actions.
On espère que l’ambition affichée, combinée au caractère public des consommations déclarées, conduiront à une véritable mobilisation des acteurs du bâtiment. Car 40% de réduction représentent déjà un enjeu considérable.
Selon l’OID (observatoire de l’immobilier durable), les bureaux construits dans les années 2000 affichent une consommation moyenne de 174 kWhEF/m²/an. Les bureaux labellisés (BREEAM, LEED ou HQE) déclarent au mieux une consommation de 141 kWhEF/m²/an. Cela signifie que tous les bienfaits de la réglementation thermique, qui sont pourtant patents et qui se traduisent par de vrais efforts sur la qualité de construction et sur le choix des matériaux ou des isolants, conduisent à une amélioration de 20% seulement.
C’est dire que les objectifs affichés exigent des travaux conséquents, en gros œuvre / façade comme en lots techniques, et probablement une évolution des usages.
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